Règles commerciales régissant l'électricité
L'autorité associée aux Règles commerciales régissant l'électricité (les « Règles commerciales ») et la portée de ses Règles sont définies par la Loi sur l'électricité. Les Règles commerciales complètent le Tarif de transport à libre accès (le « Tarif ») et facilitent l'exploitation fiable du réseau électrique intégré et le respect des Normes de fiabilité approuvées par la Commission.
L'exploitation du réseau électrique intégré est régie par la Loi sur l'électricité, le Tarif et les Règles commerciales.
Le fournisseur de transport doit administrer les Règles commerciales.
En cas de conflit entre les dispositions des Règles commerciales et les dispositions du Tarif, celles du Tarif prévalent.
En cas de conflit entre les dispositions des Règles commerciales et une norme de fiabilité approuvée par la Commission, la règle la plus stricte prévaut.
L'objectif des Règles commerciales est de clarifier les droits et obligations du fournisseur de transport et des utilisateurs du service de transport et d'en proposer une interprétation en termes d'administration du Tarif, d'exploitation du réseau électrique intégré et des opérations réalisées par le fournisseur de transport pour les réseaux électriques situés à l’extérieur du Nouveau-Brunswick.
Les Règles commerciales définissent les pratiques administratives applicables à la vente et à la fourniture des services de transport. Le fournisseur de transport exécute le service de transport conformément aux taux et aux modalités générales du Tarif dont une copie est publiée sur le site Web public du fournisseur de transport.
Dans le cadre du Tarif, le fournisseur de transport propose à la fois un service de transport point à point et un service de transport en réseau intégré. Les modalités générales de ces services de transport sont définies aux parties II et III du Tarif. Le Tarif contient également les modalités générales applicables aux clients du service de transport pour l'utilisation des services accessoires.
Chapitres
Annexes
Avis à tous les clients de transport : Modifications des règles commerciales régissant l’électricité
L’Exploitant du réseau du Nouveau-Brunswick annonce des modifications aux Règles commerciales régissant l’électricité, qui entreront en vigueur le 31 décembre 2023. Les modifications les plus importantes portent sur l’annexe G (Tarif et OASIS - Pratiques administratives), à laquelle s’ajoutent les dispositions suivantes :
- Ajout du paragraphe 3.3 à la partie 3 (Retrait d’une demande de transport) ainsi que du tableau D, qui exigera des clients qu’ils soumettent des demandes de service de transport préconfirmées pendant certaines périodes de fort volume.
- Ajout de la partie 6 (Procédures de réduction), laquelle fournit une explication visuelle détaillée de l’application des dispositions relatives à la réduction contenues dans le TART.
- Les annexes C et D ont également fait l’objet de légères modifications typographiques, de cohérence et d’autres changements d’ordre administratif.
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