Tarif d’accès au réseau de transport (le « tarif »)
Le tarif énonce les taux ainsi que les modalités et les conditions pour l’utilisation du réseau de transport du Nouveau-Brunswick.
La division de Transport et de l'Exploitant de réseau de la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick, est responsable de l'administration et du maintien du tarif.
Le tarif comprend trois parties principales, ainsi qu'un certain nombre d’annexes et de pièces jointes pertinentes.
La première partie décrit les modalités et les conditions générales, tandis que les deux autres parties décrivent le genre de services; point à point et réseau intégré.
Le service point à point se réfère à un service de transport qui passe sur une voie de transport spécifique, tandis que le service en réseau intégré peut accueillir de multiples fournisseurs et charges. Le service point à point est disponible par tranches horaires, hebdomadaires, mensuelles et annuelles ou par tranches plus longues. Cependant, le service en réseau intégré est offert uniquement par année.
Les annexes jointes au tarif fournissent les taux à facturer pour les différents services de transport.
Loi sur l'électricité, LN-B 2013, c 7
147(2) S’agissant du service de transport et des services accessoires, la Société doit appliquer et respecter le tarif de transport transitoire jusqu'à ce que ce tarif est remplacé par un nouveau tarif de transport approuvé ou fixé en vertu du paragraphe 113 (12).
147(3) S’agissant du service de transport et des services accessoires, les transporteurs autres que la Société et les utilisateurs du réseau électrique intégré se conforment au tarif de transport transitoire jusqu’à ce qu’un nouveau tarif de transport approuvé ou fixé en vertu du paragraphe 113(12) le remplace.
147(4) À l’entrée en vigueur du présent article, toute approbation accordée par la Commission à l’égard du tarif de transport qui était en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article est réputée l’avoir été à l’égard du tarif de transport transitoire.
Documents
Afficher les archives ▼