Normes de conduite

En vertu du paragraphe 3(1) et de l’article 71 de la Loi sur l’électricité, LN-B 2013, c. 7, la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick (« Énergie NB ») assume le 1er octobre 2013 la responsabilité de l’exploitation du réseau électrique intégré et est chargée en vertu de l’article 114 d’appliquer le tarif d’accès au réseau de transport du Nouveau-Brunswick (le « TAR » ou le « tarif »).

Les articles 85 et 111 de la Loi exigent que le TAR permette un accès libre et non discriminatoire au service de transport et aux services accessoires et que chaque transporteur fournisse aux clients du service de transport un service à accès libre et non discriminatoire.

Le paragraphe 111(3) de la Loi exige qu’Énergie NB adopte un programme de conformité aux Normes de conduite et qu’elle demande à la Commission de l’énergie et des services publics (la « CESP ») d’approuver ce programme. Énergie NB se propose de mettre en œuvre des Normes de conduite pour s’autorégir et régir sa société affiliée (la Corporation de commercialisation d’énergie du Nouveau-Brunswick, appelée ci-après « Commercialisation Énergie »); ces Normes de conduite s’apparentent pour l’essentiel à celles exigées par la Federal Energy Regulatory Commission (la « FERC ») des États-Unis. L’objet ultime des Normes de conduite est de satisfaire aux exigences de la FERC afin de conserver l’accès aux réseaux de transport qui relèvent de la compétence de la FERC et de conserver également le pouvoir de tarification fondée sur le marché (Market Based Rate Authorization ou « MBRA ») accordé par la FERC et détenu par Commercialisation Énergie.

Les présentes procédures écrites mettent en œuvre les Normes de conduite et s’appliquent aux interactions et aux communications entre les employés chargés de la fonction de Transport, les employés chargés de la fonction de Commercialisation et les autres employés susceptibles de prendre connaissance de renseignements relatifs à la fonction de Transport dans le cadre de leurs rôles et de leurs responsabilités. Par conséquent, le présent document sera distribué à ces employés et aux nouveaux employés qui entrent dans ces catégories et sera affiché sur le site Internet.

Ces Normes de conduite remplacent les Normes de conduite qui figuraient en annexe L du TAR avant le 1er octobre 2013; elles recentrent les règles sur les domaines dans lesquels se trouve le plus grand risque d’abus et éliminent les obstacles à la libre circulation de l’information qui ne comporte pas de risque important d’abus.

Agent principal, Conformité aux normes 5 mai 2020	Darren Murphy chef des Finances et vice-président principal, Services d’entreprise Société d'énergie du Nouveau-Brunswick 515, rue King, 9e étage C.P. 2000 Fredericton (Nouveau-Brunswick) Canada E3B 4X1
Renseignements sur la filiale 1 octobre 2013	Corporation de commercialisation d’énergie du Nouveau-Brunswick 515, rue King, 2e étage Fredericton (Nouveau-Brunswick) Canada E3B 4X1
Installations partagées 1 octobre 2013	La Société d’énergie du Nouveau-Brunswick et la Corporation de commercialisation d’énergie du Nouveau-Brunswick se partagent le complexe de bureaux au 515, rue King, Fredericton (Nouveau-Brunswick), Canada, E3B 4X1
Employés responsable de la fonction de Transport 23 août 2024	La liste des employés responsables de la fonction de Transport
Mutation 13 septembre 2021	La mutation de rôle entre les employés responsables de la fonction de Transport et les employés responsables de la fonction de Commercialisation. Kim McKinley a été mutée de la Corporation de commercialisation d’énergie du Nouveau-Brunswick au Centre de conduite du réseau en tant que cheffe du tarif d’accès au réseau de transport et de l’adéquation des ressources.
Procédures écrites 5 mai 2020	Procédures écrites pour la mise en œuvre des normes de conduite
Consentement libre 19 mars 2021	Les clients du service de transport suivants ont volontairement consenti par écrit, afin de permettre à la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick de divulguer des renseignements non publics sur le client aux employés responsables de la fonction de Commercialisation d’Énergie NB ou d’une société affiliée. La Société d’énergie du Nouveau-Brunswick n’a accordé aucune préférence que ce soit, de nature opérationnelle ou tarifaire, en échange du consentement volontaire. Nova Scotia Power
Divulgation de l'information Le 30 juillet 2024	Conformément à l’article 6.a) (1) des normes de conduite de la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick B, Énergie NB, par la présente, affiche l’avis qu’une certaine information non publique du service de transport a été communiquée par inadvertance à certains employés de la fonction de Commercialisation de la Corporation de commercialisation d’énergie du Nouveau-Brunswick, le 26 juillet 2024. L’information divulguée n’aurait pas pu être utilisée par la Corporation de commercialisation d’énergie du Nouveau-Brunswick pour obtenir un avantage concurrentiel sur tout autre client de transport d’Énergie NB. Les renseignements divulgués comprenaient des détails sur la configuration du réseau de transport pour un arrêt prévu dans la région de Saint John. Énergie NB examinera l’incident et prendra les mesures correctives nécessaires pour éviter que de tels incidents ne se reproduisent. Conformément à l’article 6.a) (1) des Normes de conduite de la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick, Énergie NB affiche par les présentes un avis selon lequel certains renseignements non publics sur le transport ont été divulgués par inadvertance à un employé de la fonction de marché de la Corporation de commercialisation d’énergie du Nouveau-Brunswick le 24 juillet 2020. Les renseignements divulgués n’auraient pas pu être utilisés par la Corporation de commercialisation d’énergie du Nouveau-Brunswick pour obtenir un avantage concurrentiel sur tout autre client de transport d’Énergie NB. Les renseignements divulgués ont été communiqués par le biais d’un bulletin de sécurité qui comprenait des détails sur les dommages causés à un interrupteur de 345KV, qui ont entraîné une perte de puissance de la ligne 3011. Énergie NB examinera l’incident et prendra des mesures correctives pour éviter que cela ne se reproduise. Conformément à l’article 6.a) (1) des normes de conduite de la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick B, Énergie NB, par la présente, affiche l’avis qu’une certaine information non publique du service de transport a été communiquée par inadvertance à un employé de la fonction de Commercialisation de la Corporation de commercialisation d’énergie du Nouveau-Brunswick, les 17 et 20 décembre 2017. L’information divulguée n’aurait pas pu être utilisée par la Corporation de commercialisation d’énergie du Nouveau-Brunswick pour obtenir un avantage concurrentiel sur tout autre client de transport d’Énergie NB. L’information divulguée comprenait les détails sur la configuration des lignes de transport entre la station terminale de Keswick et la centrale hydroélectrique de Mactaquac pendant un test de démarrage autonome à la centrale de Mactaquac qui a duré environ trois (3) heures. Énergie NB examinera l’incident et prendra les mesures correctives nécessaires pour éviter que de tels incidents ne se reproduisent. Conformément à l'article 6.a) (2) des normes de conduite de la Société d’Énergie NB, Énergie NB, par la présente, affiche l’avis qu’une certaine information non publique du service de transport a été communiquée par inadvertance à un employés de la fonction de Commercialisation de la Corporation de commercialisation d’énergie du Nouveau-Brunswick, le 4 février 2016. L'information divulguée n'aurait pas pu être utilisée par la Corporation de commercialisation d'énergie du Nouveau-Brunswick pour obtenir un avantage concurrentiel sur tout autre client de transport d'Énergie NB. L'information divulguée était au sujet de la panne prévue du 5 mai de la ligne de transport 1278 en fonction du remplacement d’un poteaux. La panne n'a pas encore été approuvée. Énergie NB examinera l'incident et prendra des mesures correctives pour prévenir toute récurrences similaires. Conformément à l'article 6.a) (2) des normes de conduite de la Société d’Énergie NB, Énergie NB, par la présente, affiche l’avis qu’une certaine information non publique d’un client du service de transport a été communiquée par inadvertance à un employés de la fonction de Commercialisation de la Corporation de commercialisation d’énergie du Nouveau-Brunswick, le 18 juillet 2014. L'information divulguée n'aurait pas pu être utilisée par la Corporation de commercialisation d'énergie du Nouveau-Brunswick pour obtenir un avantage concurrentiel sur tout autre client de transport d'Énergie NB. Énergie NB examinera l'incident et prendra des mesures correctives pour prévenir toute récurrences similaires.
Fusion possible 1 octobre 2013	Affichage de fusion possible Le fichier d’affichage est présentement vide puisque il n’y a pas de partenaire de fusion possible en ce qui concerne des filiales qui peuvent embaucher ou retenir les services d’employés responsables de la fonction de Commercialisation.
Dérogation de tarif 1 octobre 2013	Publication des derogations La liste est présentement vide puisque aucune dérogation n'a été accordée.

Documents

Normes de conduite(22 avril 2014)